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Que dit la loi ?

L’intervention d'un coordinateur de sécurité est obligatoire pour tous les chantiers sur lesquels plus d'un entrepreneur seront au travail en même temps ou successivement. Il s'agit aussi bien de nouvelles constructions que de rénovations. Les travaux exécutés par un seul entrepreneur sans sous-traitants et sans intervention du Maître d’Ouvrage (considéré le cas échéant comme un intervenant au même titre qu’un sous-traitant)

Quand une structure de coordination est-elle requise ?


Une structure de coordination doit être mise en place sur les chantiers où trois entrepreneurs ou plus effectuent simultanément des travaux et quand :
soit le volume présumé des travaux est supérieur à 500 hommes-jours
soit le prix total des travaux estimé par le maîtres d’œuvre chargé de la conception excède 2,5 millions d’euros (ce montant est hors TVA et est lié à l’évolution de l’indice des prix à la consommation)

Qui doit désigner le coordinateur sécurité santé lorsque vous faites construire votre maison unifamiliale ?


Le maître d'ouvrage particuliers dont le projet de construction n’est pas destiné a des fins commerciales ou professionnelles échappe a l’obligation de désigner lui-même un coordinateur sécurité santé. A sa place, c'est l'architecte qui doit désigner le coordinateur de sécurité. S'il n'y a pas d'architecte qui supervise les travaux ( p. ex. lors de travaux de rénovation pour lesquels son intervention n’est pas exigée ), l'entrepreneur avec lequel le maître d'ouvrage particulier a conclu un contrat en premier lieu doit assurer la désignation du coordinateur de sécurité. Celui qui désigne le coordinateur de sécurité doit faire en sorte que le coordinateur puisse remplir sa tâche de manière correcte.


Depuis le  22.03.2006 tous les appartements mis en copropriété doivent être vendus avec un DIU spécifique.
 

 
Le Dossier d’Intervention Ultérieure (D.I.U.) trouve son origine dans l’Arrêté Royal du 25/01/01 et du 19/01/05, et est défini dans les articles 34, 35 et 36.

 
Les risques d’accident dus à la méconnaissance de l’ouvrage seront ainsi réduits et l’utilisation de ce dernier plus optimale.

Le dossier d'intervention ultérieure contient au moins les éléments suivants :
1° les informations relatives aux éléments structurels et essentiels de l'ouvrage;
2° les informations relatives à la nature et l'endroit des dangers décelables ou cachés, notamment les conduits utilitaires incorporés;
3° les plans qui correspondent effectivement à la réalisation et la finition;
4° les éléments architecturaux, techniques et organisationnels qui concernent la réalisation, la maintenance et l'entretien de l'ouvrage;
5° les informations pour les exécutants de travaux ultérieurs prévisibles, notamment la réparation, le remplacement ou le démontage d'installations ou d'éléments de construction;
6° la justification pertinente des choix en ce qui concerne entre autres les modes d'exécution, les techniques, les matériaux ou les éléments architecturaux.
7° l'identification des matériaux utilisés.

LISTE DES DOCUMENTS ANNEXES AU DIU

1.  Documents administratifs
  • Copie du permis d’urbanisme
  • Copie du permis d’environnement
  • Permis d’exploiter
  • Copie de l’inventaire d’amiante et autres produits dangereux
  • Étude prospective du sol
  • Cahier des Charges
                                                                                                                      
2.  Plans comme construits
Les plans comme construits sont indispensables pour toutes les modifications ultérieures.

Leur exploitation permet, en tant que support et source d’informations, d’établir un système de gestion et de maintenance intégrant la prévention des risques en matière de sécurité et de santé au travail.

    • Plans de stabilité :
 
Ils reprennent les éléments porteurs (dalles, poutres, colonnes, ...) avec la charge admissible.
Ils sont indispensables en cas de transformation, d'extension ou de changement de destination de locaux ou de l'immeuble tout entier.
Les plans de ferraillage feront partie de ces plans.

    • Plans d’architecture :
Notamment :
-          Plans des parkings en sous-sol avec gabarit réel des accès et chemins de circulation intérieure (hauteur libre réelle et largeur)
-          Plans des façades et des toitures avec relevé des ancrages permanents

    • Plans des techniques spéciales :
Notamment :
-          zones principales : chauffage, climatisation, électricité, ascenseurs, et des accès pour les entretiens et remplacements ultérieurs.
ascenseurs et monte-charges avec indication des charges et dimensions utiles
 
3.  Dossiers de maintenance
Les entrepreneurs fourniront obligatoirement un dossier technique et de maintenance relatif à leurs travaux. Ce dossier est à insérer au DIU.
 
4.  Les plans et consignes de secours
Les plans de secours et consignes d'alerte, d'alarme et d'évacuation, de même que le « dossier incendie" remis aux pompiers, sont à établir par le maître d’ouvrage.

5. Utilisation de produits dangereux
La liste des produits chimiques utilisés sur le site, leur localisation, les quantités stockées, les fiches techniques, les mesures de sécurité à prendre lors de l'utilisation,...

6. Fiches techniques et Plans d’implantation des EPC et EPI intégrés à l’ouvrage
L’emplacement, la procédure d’utilisation et les capacités des EPC et EPI intégrés à l’ouvrage ou disponibles sur site.
Fiches techniques et de sécurité de tous les produits particuliers.
Voir procédure d’intervention dans les fiches.

7. Informations relatives aux éléments structurels et essentiels de l’ouvrage :
Explications et commentaires de l'ingénieur en stabilité.
Eléments précontraints, en traction, reprises en SS-Oeuvre, portance des planchers (ref. plans), etc…

8. Informations relatives à la nature et l’endroit des dangers décelables ou cachés :
Dangers cachés découlant des travaux concernés, ou apparus lors des travaux.
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